1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants (Plus, Pro) proposés par Ça parle enfin (édité par Bruna Lewis / parlea.app, ci-après « l'Éditeur »). Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
2. Description du service
L'abonnement donne accès à des fonctionnalités d'apprentissage du français en ligne (coach vocal IA, simulations DELF/TCF, modules de grammaire, conjugaison, écriture, actualités audio, défis avec amis, communauté). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est précisé sur la page d'accueil, section « Tarifs ».
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en réaux brésiliens (BRL) selon la langue de l'utilisateur, toutes taxes comprises lorsque applicables. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
4. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte lors de la première souscription à un plan payant. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement facturé selon le tarif choisi, sauf résiliation préalable.
5. Reconduction et résiliation
L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement chaque mois. Tu peux le résilier à tout moment depuis ton espace client (rubrique « Abonnement », accès au portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception applicable aux services numériques (article L221-28 13°) : en demandant expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours et en reconnaissant explicitement perdre ton droit de rétractation, tu renonces à ce droit. Cette renonciation t'est demandée par cases à cocher distinctes au moment du paiement.
Pour exercer ton droit de rétractation (lorsqu'il est applicable), envoie-nous un email à contact@caparleenfin.com avec ton nom, l'adresse email du compte et la mention « Rétractation ».
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux CGU. Tout usage frauduleux (partage de compte, contournement des limites, etc.) peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.
8. Garantie légale et responsabilité
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident technique). Sa responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.
Le service est un outil pédagogique : il ne garantit pas l'obtention d'un examen officiel (DELF, TCF…). Les corrections IA peuvent contenir des imprécisions.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@caparleenfin.com. À défaut de solution amiable, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents (lieu de résidence du consommateur ou du défendeur, au choix).
11. Contact
Pour toute question : contact@caparleenfin.com.